Conditions generales de vente

1. Identification du prestataire

Alinath Conseil exerce une activité d'audit, de formation, d'accompagnement commercial terrain et de conseil en méthode commerciale à destination des entreprises.

2. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues entre Alinath Conseil et ses clients professionnels.

• audits commerciaux terrain ;
• journées d'accompagnement commercial terrain ;
• formations porte-à-porte, notamment autour de la méthode P.O.R.T.E. ;
• prestations de construction ou de restructuration de méthode commerciale ;
• prestations de conseil, de diagnostic, d'observation, de débrief et de suivi commercial.

Les prestations d'Alinath Conseil sont réservées, à ce jour, à une clientèle professionnelle.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, sauf conditions particulières convenues par écrit entre Alinath Conseil et le client.

3. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis ou d'une proposition commerciale personnalisée.

Le devis précise notamment la nature de la prestation, les objectifs principaux de l'intervention, le format retenu, la date ou la période prévisionnelle, le lieu de réalisation, le prix, les frais éventuels et les conditions particulières applicables.

La commande devient ferme lorsque le client accepté le devis, par signature, validation écrite ou tout autre moyen permettant d'établir son accord. L'acceptation du devis vaut acceptation des présentes CGV.

4. Prix

Les prix des prestations sont établis sur devis, selon la nature de la mission, sa durée, le niveau de personnalisation attendu, le nombre de participants, le lieu d'intervention et les éventuels livrables prévus.

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et/ou toutes taxes comprises selon les indications figurant sur le devis.

Les frais de déplacement, d'hébergement, de restauration ou tout autre frais nécessaire à la réalisation de la prestation sont intégrés au devis lorsqu'ils sont applicables.

Lorsque des frais supplémentaires apparaissent après l'acceptation du devis, ils doivent être validés par écrit avec le client avant d'être engagés ou factures.

Aucun tarif public n'est affiché sur le site. Les prestations sont chiffrées après échange avec le client, afin de proposer un devis adapté à la situation de l'entreprise.

5. Conditions de paiement

Sauf mention contraire indiquée dans le devis, aucun acompte n'est demandé à la commande.

La prestation est facturée selon les conditions prévues au devis. À défaut de condition particulière, la facture est payable à 15 jours à compter de sa date d'émission.

Le paiement s'effectue par virement bancaire, sauf autre modalité convenue par écrit entre les parties.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé, sauf mention contraire indiquée sur le devis ou la facture.

6. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu'un rappel soit nécessaire.

Sauf taux différent indiqué sur le devis ou la facture, le taux des pénalités de retard est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne a son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.

Tout retard de paiement donne également lieu au paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément aux dispositions applicables entre professionnels.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Alinath Conseil pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

7. Organisation des prestations

Les prestations sont réalisées selon les modalités prévues dans le devis ou la proposition commerciale.

Selon la prestation retenue, l'intervention peut se dérouler dans les locaux du client, sur le terrain, aux côtés des équipes commerciales, en rendez-vous avec des prospects ou clients, sur stand, en foire, en salon, en grande surface spécialisée ou à distance lorsque le format de la mission le permet.

Le client s'engage à fournir à Alinath Conseil les informations, documents, accès et disponibilités nécessaires à la bonne préparation et à la bonne réalisation de la mission.

8. Report ou annulation par le client

Toute demande de report ou d'annulation doit être formulée par écrit dans les meilleurs délais.

Lorsque le client annule une prestation moins de 7 jours calendaires avant la date prévue d'intervention, 15 % du montant de la prestation annulée restent dus à Alinath Conseil au titre des frais engagés, du temps réservé et de l'organisation mobilisée.

Lorsque la prestation est reportée d'un commun accord à une nouvelle date, Alinath Conseil et le client conviennent ensemble des nouvelles modalités d'intervention. Les frais déjà engagés et non annulables peuvent rester à la charge du client.

En cas d'absence du client, d'indisponibilité des participants, d'impossibilité d'accéder au lieu d'intervention ou de conditions ne permettant pas la réalisation normale de la prestation le jour prévu, la prestation pourra être considérée comme annulée tardivement, sauf accord contraire entre les parties.

9. Report ou annulation par Alinath Conseil

Alinath Conseil peut être amené à reporter une prestation en cas d'empêchement sérieux, de maladie, d'accident, de force majeure ou de circonstances rendant l'intervention impossible ou manifestement inadaptée.

Dans ce cas, Alinath Conseil en informe le client dans les meilleurs délais et propose une nouvelle date d'intervention. Le report par Alinath Conseil ne donne pas lieu à pénalité, sauf accord particulier prévu au devis.

10. Obligations des parties

Alinath Conseil s'engage à réaliser les prestations avec sérieux, professionnalisme et diligence, en tenant compte des informations fournies par le client et des objectifs définis dans le devis.

Les prestations reposent sur une obligation de moyens. Alinath Conseil ne garantit pas un résultat commercial déterminé, un chiffre d'affaires précis, un taux de transformation, un nombre de ventes, un nombre de rendez-vous ou une progression automatique des performances.

Le client s'engage à collaborer loyalement avec Alinath Conseil, à fournir des informations exactes, à faciliter l'accès aux équipes, lieux, documents ou situations commerciales nécessaires, à respecter les dates et horaires convenus, à s'assurer que les participants sont disponibles et informés, et à régler les factures dans les délais prévus.

Le client reste seul responsable de ses décisions commerciales, managériales, juridiques, sociales et organisationnelles.

11. Supports, méthodes et propriété intellectuelle

Les supports, documents, trames, scripts, méthodes, contenus pédagogiques, grilles d'analyse, exercices, livrables, outils et éléments de méthode transmis ou présentés par Alinath Conseil restent la propriété d'Alinath Conseil, sauf accord écrit contraire.

Cela concerne notamment la méthode P.O.R.T.E. et les supports associés aux prestations de formation, d'accompagnement, d'audit ou de conseil.

Le client bénéficie d'un droit d'utilisation interne des supports remis, strictement limité aux besoins de son entreprise et de ses équipes.

Toute reproduction, diffusion, adaptation, revente, publication, transmission à des tiers ou utilisation en dehors du cadre convenu est interdite sans autorisation écrite préalable d'Alinath Conseil.

12. Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre de la relation commerciale.

Sont notamment concernées les informations relatives à l'organisation commerciale du client, ses méthodes, ses résultats, ses fichiers, ses équipes, ses clients, ses prospects, ses prix, ses supports internes et ses projets.

Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée de la mission et demeure applicable après la fin de celle-ci.

13. Données personnelles

Les données collectées via le site, les demandes de devis ou les échanges commerciaux sont traitées conformément à la politique de confidentialité d'Alinath Conseil.

14. Responsabilité

La responsabilité d'Alinath Conseil ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de la prestation.

Alinath Conseil ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le client, de l'absence de mise en oeuvre des recommandations, des résultats commerciaux obtenus ou non obtenus, d'une mauvaise utilisation des supports, d'informations inexactes fournies par le client ou d'un contexte interne propre au client.

En tout état de cause, sauf disposition légale contraire, la responsabilité financière d'Alinath Conseil est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée.

15. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution lorsque celui-ci résulte d'un cas de force majeure au sens du droit français.

La partie concernée informe l'autre partie dans les meilleurs délais. Les parties se rapprochent alors pour convenir d'un report, d'une adaptation ou, si nécessaire, d'une annulation de la prestation.

16. Références commerciales

Alinath Conseil ne pourra utiliser le nom commercial, le logo, le témoignage ou toute référence identifiable d'un client qu'avec son accord écrit préalable.

Aucune information confidentielle, donnée chiffrée, résultat commercial, témoignage nominatif ou détail de mission ne sera publié sans accord préalable du client.

17. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable, et sauf disposition légale contraire, tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la cessation des présentes CGV relèvera de la compétence des tribunaux du ressort du siège social d'Alinath Conseil.